Stockage souterrain de propane

Le 29 juin 2021 La Commission d'Accès aux Documents Administratifs émet un avis favorable à la demande de l'ADZRP

Lire l'intégralité de la réponse de la Commission

Le 16 mai 2021 L'ADZRP saisit la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents)

Le 05 marsdernier, nous interrogions les services de la DREAL afin de savoir si nous pouvions consulter plusieurs documents mentionnés dans l'Arrêté Préfectoral paru la veille (voir info ci-dessous), dont l'annexe I. Dans ce même arrêté, l'article 4 précisait que si l'annexe I contenait des informations sensibles, elles pouvaient être consultables « selon des modalités adaptées et contrôlées », précision rappelée 3 fois dans ce même article.
Une première réponse de la DREAL nous parvenait le 09 mars mais ne répondait pas sur le point précis de cette annexe. Elle réaffirmait le caractère sensible des informations contenues non communicables au public.
Nous adressions donc une nouvelle demande sur ce sujet uniquement.
Une réponse de la DREAL reçue le 11 mai, indiquait : " concernant l'AP du 04/03/21 et votre mél du 10 mars, la formulation de l'article 4 présente une coquille : les éléments ne sont pas communicables, pas même selon des modalités contrôlées."
Surpris par la nature de cette réponse, nous sollicitons la CADA afin de connaître les possibilités de consultation de cette annexe.

Le 04 mars 2021 Parution d'un nouvel Arrêté Préfectoral en lien avec le stockage souterrain - De nouveaux scénarios accidentels !

Ce 04 mars, le Préfet vient de prendre un nouvel arrêté portant prescriptions complémentaire à celui du 24 janvier 2019 encadrant l'exploitation de la raffinerie TOTAL. Les modifications concernent la prise en compte du renouvellement de la concession accordée par décret le 07 janvier dernier. A cette occasion, on peut lire dans l'arrêté du 04 mars :

Lire l'intégralité de l'Arrêté Préfectoral du 04 mars 2021

... " La prise en compte de nouveaux scénarios accidentels"..., ... "Réduire les effets potentiels à l'extérieur du site"...

Des éléments qui ne seront certainement pas de nature à rassurer les Dongoises et Dongeois ! D'autant plus qu'il ne semble pas possible d'obtenir d'avantage d'éléments sur ces scénarios et leur réduction potentielle ... Ces informations sont classées "non communicables" !

La transparence n'est vraiment pas de mise pour les riverains des sites sensibles. Lorsque nous tentons d'obtenir des éclaircissements, des compléments d'informations, la plupart du temps les services concernés ne sont autorisés qu'à nous délivrer des réponses partielles, voire évasives ...

Lire les réponses apportées par les services de la DREAL à nos questionnement suite à la lecture du résumé non technique de l'EDD

Le 20 janvier 2021 La lecture du résumé non technique de l'Etude de Dangers soulève plusieurs questions

A notre demande, les services de la DREAL nous ont transmis la version finalisée du résumé non technique de l'Etude de Dangers. Plusieurs points nous ont interrogés. Notamment le fait que le risque d'effondrement ne soit pas pris en compte contrairement aux préconisations de la circulaire du 10 mai 2010. Elle récapitule les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques tech­nologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003. Ces préconisations sont reprises par le document publié par l’INERIS en date du 03/12/2013 « Règles méthodologiques applicables aux études de danger des stockages souterrains ».

Par ailleurs, la cartographie des phénomènes dangereux vient renforcer nos craintes concernant la construction de 16 logements à l'angle des rues J. Jaurès et P. Parscau du Plessis.

Lire le résumé non technique de l'Etude de Dangers

Lire le questionnement adressé aux services de la DREAL

Le 07 janvier 2021 Le Ministère de la transition écologique prolonge par Décret la concession de stockage souterrain de propane  liquéfié dite "concession de Donges".

Le projet de prolongation avait fait l'objet d'une consultation publique du 02 au 17 juin 2020. L'ADZRP avait déposé une contribution faisant part de ses interrogations. Un rapport de synthèse devait être établi sur les remarques effectuées ...

A ce jour, nous n'en n'avons eu aucune connaissance ... Nous sommes également dans l'attente de la version finalisée du résumé non technique de l'Etude de Dangers.

Consulter l'extrait du Décret

Le 19 juin 2020 Il paraît que tout est sous contrôle ...

"Il n’y a eu qu’un seul accident dans une cavité du même type qu’à Donges, qui a eu lieu dans les années 1970, aux États-Unis." selon Thomas Campmas, chef du département sécurité et environnement de la raffinerie.

Pourtant dans l'étude d'impact, jointe à la demande de renouvellement de la concession, on pouvait lire à la page 20 : "Aucun accident n’a été à déplorer dans le monde concernant des ouvrages de stockages souterrains encavité minée de GPL d’une technologie similaire à celle de Total-Donges ..."

Un seul ? Pas du tout ? Encore une fois il est bien difficile pour les riverains d'obtenir les bonnes informations ...

Quoiqu'il en soit, nous continuons à penser que la faible occurence d'un accident ne signifie pas son impossibilité !!!

Lire l'article paru ce jour dans Ouest France : A Donges 80 000 m3 de propane sous terre

Le 15 juin 2020 L'ADZRP exprime son avis sur la prolongation de la concession

Lire le commentaire de l'association

Du 02 au 17 juin 2020 La demande de prolongation de la concession fait l'objet d'une consultation du public par voie électronique

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-prolongation-de-la-concession-de-a2151.html

Pour aller plus loin dans la réflexion :

https://pollution.ott.fr/2020/06/03/stockage-souterrain-de-gaz-a-donges/

Le 15 juillet 2019 Lors d’une réunion des élus du conseil municipal, les participants ont émis un avis favorable sur la demande de la société Total Raffinage France de prolongation de la concession du stockage souterrain de propane liquéfié.

Lire l'avis du conseil municipal

Le 18 janvier 2019 Une demande de prolongation pour vingt-cinq ans de la concession de Donges et pour un périmètre et un volume de stockage inchangés a été déposée  par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE.

Pour mémoire

Mis en service en 1977, le stockage est implanté dans la raffinerie du groupe TOTAL, sur les bords de Loire et à proximité directe du terminal de Donges du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire. L’environnement immédiat du stockage est fortement industrialisé.
Le stockage de propane liquéfié est effectué dans une caverne artificielle, creusée dans le gneiss. D’une capacité de stockage de 80 000 m³, la cavité est constituée de deux galeries, un puits d’extraction et un puits d’exploitation permettant le passage des différentes canalisations nécessaires à l’exploitation et la surveillance du stockage.
En surface, TOTAL RAFFINAGE FRANCE dispose d’installations de réception du propane, provenant de la raffinerie ou des navires, et d’expédition vers le centre de conditionnement exploité par la société ANTARGAZ.

La concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Donges », dans le département de la Loire-Atlantique, a été attribuée à la société ELF FRANCE par décret du 21 janvier 1981 pour vingt ans à compter de la date de publication du décret (Journal officiel de la République française du 29 janvier 1981). La concession a été renouvelée à la société ELF ANTAR FRANCE par décret du 31 octobre 2001, jusqu’au 20 janvier 2021. Par arrêté ministériel du 12 juin 2019, le titre a été muté à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE. D’un périmètre de protection de 122 ha environ, la concession porte sur le territoire de la commune de Donges.