Programme d'Accompagnement aux Risques Industriels

Le P.A.R.I. sur la commune de Donges

SEPTEMBRE  2021

La dernière réunion de la CSS (le 24 septembre) a été l'occasion de faire un bilan de l'avancée du P.A.R.I.

Pour mémoire : sur la commune de Donges, 313 logements sont concernés par des travaux (dont 2 en secteur de délaissement). Le pilotage est assuré par la CARENE. Un interlocuteur unique a été mis en place : ECORENOVE CARENE.

98 logements ont réalisé des travaux (soit 31%) pour une moyenne de 9 500 euros TTC de budget.
➢ 927 124 € de travaux réalisés au total
➢ 15 chantiers en cours
➢ 104 foyers n’ont pas donné suite au diagnostic technique
➢ 96 foyers n’ont pas souhaité faire de diagnostic technique

➢ Accompagnement spécifique pour les 2 logements en secteur délaissement : audit social et technique pour sensibiliser les
habitants aux risques.

Décision des propriétaires de rester dans leur logement => diagnostic technique réalisé pour eux pour aménagement d’un local de mise à l’abri dans leur logement et issue de secours

➢ A noter : la loi de finances 2021 porte l’échéance de réalisation des travaux au 31/12/2023 contre le 21/02/2022 précédemment.

➢ Dispositif d’accompagnement par la CARENE prolongé jusqu’au 31/12/2023

➢ Pour info : nouveau site internet :

https://errial.georisques.gouv.fr/#/ pour évaluer simplement et rapidement à partir de l’adresse ou du numéro de parcelle les risques au niveau d’un bien dans le cadre de l’information acquéreurs locataires

NOVEMBRE  2018

Suite à plusieurs courriers dénonçant les nuisances imposées aux riverains, le Président de la CARENE vient d'adresser sa réponse.

Il lui aura fallu 7 mois pour se manifester sans pour autant répondre notamment à notre demande de rencontre.

Pour les mesures de  bruits, il renvoie la responsabilité de la lutte contre les nuisances sonores à l'industriel et la DREAL.

Concernant le P.A.R.I, il précise que pour l'heure, la diagnostiqueur n'a pas été trouvé.

Enfin, il avoue "œuvrer au développement économique du territoire qui est une priorité que la communauté d'agglomération cherche à concilier au mieux avec la qualité de vie des riverains en limitant les impacts et les nuisances qu'ils pourraient subir'.

Quel mépris pour celles et ceux qui sont incommodés quotidiennement par les odeurs et les bruits.

N'HESITEZ PAS A REAGIR A CE COURRIER.

-Lire  -Réponse carene pari 07112018

AVRIL 2015

Le Courrier adressé par les organismes prestataires du marché PARI commence à arriver dans les boîtes à lettres des riverains concernés. Le document précise le "parcours" du P.A.R.I.

Si vous souhaitez la présence d'un membre de l'association ADZRP lors de la visite, vous pouvez appeler:

le 07 60 88 51 10 ou le 06 18 39 46 65

10 avril 2015 : Réunion Publique PARI

Les Dongeoises et Dongeois, réunis en Assemblée Générale le 20 février dernier, avaient pris la décision de rester mobilisés face au PARI. Ils avaient convenus de réagir à la réception du courrier que le Préfet devait leur adresser pour les inviter à entrer dans le dispositif.

La majorité des personnes présentes, avec l'ADZRP, se sont entendues sur la nécessité de refuser le piège qui leur est tendu !

Ils dénoncent :

- L'absence d'une réelle prise en compte de leur sécurité.

- L'hypocrisie du PARI : présenté comme un moyen permettant la mise en sécurité des Dongeoises et Dongeois, il est "vendu" comme étant une opportunité d'améliorer son habitat.

- Le flou artistique sur les financements (crédit d'impôt, gratuité du diagnostic ...)

- La dépense d'argent public pour des travaux inutiles et inéfficaces alors que l'industriel, à l'origine du risque et des dangers ne contribue que pour un tiers du financement.

- Le non respect du principe "pollueur/payeur" maintes fois évoqué.

Accepter d'entrer dans le dispositif du PARI

c'est reconnaître implicitement

son accord avec le PPRT !

Ils ont décidé de renvoyer collectivement la lettre reçue à son expéditeur, accompagnée d'une Réponse adoptée lors de la réunion publique du 10 avril dernier.

FEVRIER 2015

03 février 2015 : PARI

La CARENE s'est prononcée favorablement concernant le financement des travaux qui seraient prescrits dans le cadre du PARI. Elle s'associe au Département et à la Région pour prendre en charge 30 % du montant des travaux estimés à 6 140 000 €, soit 1 842 000 €.délibération financement PARI

L'ADZRP ne peut que déplorer un tel gaspillage de fonds publics pour des travaux inefficaces quand dans le même temps de nombreux budgets sont revus à la baisse dans les Services Publics.

La mise en place d'un PARI est-elle possible à Donges ???

La lettre adressée le 7 mars 2013 par la Ministre de l'Ecologie au Préfet de Loire Atlantique précisait :

"Afin que cette expérimentation puisse porter rapidement ses fruits, il est utile que le contexte local relatif à la réalisation et au financement des travaux soit globalement favorable à une opération des opérateurs logements :

... acceptation du principe des travaux et modalités de financement par la majorité des riverains avec lesquels les opérateurs logement prendront contact".

A ce jour, à Donges :

- La Mairie est opposée au dispositif

- Nombreux sont les riverains qui ont exprimé leur refus d'une telle décision, considérant qu'elle ignore leurs véritables exigences.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que plus de 60 habitants ont déposé un recours gracieux, une douzaine d'autres un recours contencieux devant le TA de Nantes.

OCTOBRE 2014

30 octobre 2014 : Réunion Publique PARI

Cette réunion était l'occasion d'informer un peu plus les Dongeoises et les Dongeois sur le Programme d'Accompagnement aux Risques Industriels (PARI).

Dès le début de l'année 2015 :

- envoi à l'ensemble des riverains concernés d'un premier "courrier d'information individualisé et signé par le représentant de l'Etat"

- envoi d'un second courrier d'information avec plaquette d'information pour prise de rendez-vous à domicile.

Dès réception du premier courrier, l'ADZRP proposera aux riverains de se rassembler pour donner une suite à cette envoi !

Inefficace et coûteux

pour les finances publiques,

il ne répond pas aux exigences des riverains

et n'assure pas leur sécurité !

SEPTEMBRE 2014

20 septembre 2014, le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, dans son avis N° 14-140843, fait état de l'attribution d'un marché qui a pour objet "la mise en oeuvre d'un PARI expérimental sur le périmètre d'exposition aux risques du PPRT de Donges".

Différentes règles d'attribution ont été posées (l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction de plusieurs critères : prix des prestations, valeur technique ...)

4 offres ont été reçues pour l'attribution du marché estimé à 480 510 € pour 307 habitations.

Un seul opérateur économique s'est vu attribuer le marché :

Groupement CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT 44, PACT HD56, TECHNITYS,

12 rue de la Haltinière à NANTES

C'est ce prestataire qui aura en charge :

- l'instruction des demandes de subventions

- l'information et la communication auprès des propriétaires

- l'aide à la décision et l'assistance pour la réalisation du diagnostic

- l'aide à l'élaboration du programme de travaux et au montage des dossiers de subventions

- l'accompagnement pour la réalisation du contrôle de la phase travaux

- la demande de paiement des subventions

AVRIL 2014

Avril 2014, le Bulletin officiel des annonces des marchés publics vient de publier l'avis de marché ayant pour objet " la mise en oeuvre d'un PARI expérimental sur le périmètre d'exposition aux risques du PPRT de Donges ".

Cette annonce a été prise en compte par la Direction de l'Information Légale et Administrative

Même si les travaux envisagés ne sont pas LA préoccupation première des riverains,

il est important que chacun(e) dispose de l'information.

Différents documents accompagnent cette décision :

- Le règlement de la consultation qui précise la date limite pour la remise des offres : 28 mai 2014 à 12 heures

- Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP .

- Un cahier des clauses techniques particulières CCTP 

Le pouvoir adjudicateur est l'Etat à travers le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, les services de la DREAL.

Le CCTP aligne en 9 articles les aspects techniques de mise en place du PARI.

Une part importante est réservée au contenu de la mission du prestataire. Sa prestation se décompose en trois phases :

- phase 1 : durée maximale 3 mois.

Préparation du programme-instruction des dossiers- modalités de réalisation du diagnostic avant travaux-stratégie de mobilisation des acteurs du bâtiment-stratégie de communication de l'opération et précisions sur le mode de contacts avec les propriétaires et les locataires.

- phase 2 :

animation et suivi général du PARI-travail du prestataire avec les propriétaires et les entreprises-campagne d'information et de communication auprès des propriétaires privés-assistance complète auprès des propriétaires (aide à la décision diagnostic)-aide à l'élaboration du programme des travaux-aide au montage des dossiers de subvention ...

- phase 3 :

bilan de l'opération.

Le PARI fait l'objet d'une convention entre les partenaires publics et privés participant au financement des travaux prescrits par le PPRT (CARENE, commune de Donges, TOTAL Raffinage France, le Conseil Général, le Conseil Régional)

Cette convention sera signée et disponible au plus tôt après le lancement du marché par ordre de service. Elle sera transmise au prestataire au plus tôt après la notification du marché.

C'est la Caisse des Dépôts et Consignations qui sera chargée de consigner et déconsigner les fonds. A ce jour, il est prévu :

- l'application des dispositions prévues par l'article 200 quater A du Code Général des Impôts

- une subvention volontaire "collectivités" et "exploitants" pour un total de 60 % de subvention applicable au plafond mentionné à l'article 200 quater A du Code Général des impôts et s'ajoutant au crédit d'impôt.

L'article 200 quater A du CDI précise que le montant du crédit d'impôt de 40 % est applicable aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Pour mémoire, il est utile de rappeler que le montant du crédit d'impôt est fixé chaque année par la loi de finance et que ce montant peut varier.

Les origines du Programme d'Accompagnement aux Risques Industriels ou P.A.R.I.

11 avril 2013, la Ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, présente son " plan de mobilisation" visant à accélérer l'application des Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Sur les 407 plans à réaliser, 404 ont été entamés mais seulement 228 sont approuvés !

La Ministre présente donc un plan contenant 12 mesures pour " accélérer l'élaboration, l'aprobation et la mise en oeuvre des PPRT " avec un objectif de 75 % des plans approuvés fin 2013 et 95 % fin 2014.

Un volet important de ce plan concerne " les dispositions relatives à la prise en charge complémentaire des travaux imposés aux riverains par les industriels et les collectivités territoriales " et un " accompagnement des riverains aux revenus les plus modestes, pour qu'ils puissent bénéficier de micro-crédits et des aides de l'ANAH pour le financement des travaux ". Circulaire du 11 avril 2013

Le 24 octobre 2013, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) annonce qu'une " expérimentation est en cours sur le périmètre d'exposition aux risques de 8 PPRT " La DGPR expérimente le PARI 

Le 05 novembre 2013, le nouveau Ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, reprend cette annonce à l'occasion d'une journée technique organisée à Paris par l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) Discours de Philippe Martin

Voici donc la réponse apportée aux riverains qui se mobilisent depuis plusieurs années pour la réduction des risques à la source, l'abandon de la notion de " travaux économiquement acceptables " pour l'industriel et qui demandent une réécriture de la loi Bachelot !

Aidé dans son entreprise par les élus locaux qui depuis le début ont mis l'accent sur le financement des travaux prescrits, l'Etat passe à la vitesse supérieure !

Pour faire avancer au plus vite la mise en oeuvre des PPRT, on va jusqu'à laisser entendre que mise en sécurité des habitants et amélioration de l'habitat sont étroitement liés !

Malgré la mobilisation importante des riverains sur la commune de Donges, les élus s'engagent favorablement dans le processus dès le mois de mars 2013  Conseil Communautaire du 25 06 2013